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Christian Soler
Tel : 03 89 20 17 00
Fax : 03 89 24 25 89
E-mail : lecref@alsace.cci.fr
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Le CREF
5, rue des Jardins
CS 40 007
68001 COLMAR cedex
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Conditions générales de vente

1. Application et opposabilité

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée par un organisateur, ci-après dénommé « Le Client », portant sur des prestations proposées par Le CREF.

Le fait pour Le Client de passer commande auprès du CREF implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris les conditions d’achat du Client.

Toute clause ou condition contraire posée par Le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au CREF, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Ces conditions générales de vente prennent effet à compter du 1 novembre 2014

Le CREF se réserve le droit de modifier les présentes conditions notamment en cas de modification des textes de loi.

Le fait que le CREF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Le CREF à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2. Description des services

Le CREF exerce une activité de vente et de location d’espaces aménagés, destinée à un public professionnel.

Toute vente ou location peut être accompagnée d’une prestation de mise à disposition de matériel (régie, mobilier, matériel de réunion…), d’une activité de captation d’images et de sons ainsi que d’une activité de traduction simultanée.

Il est précisé que pour la réalisation de tout ou partie des prestations, objet des présentes, Le CREF pourra faire appel à des sociétés spécialisées, ce dont Le Client déclare avoir parfaite connaissance et accepter.

Il est précisé que Le CREF n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra ainsi en aucun cas être tenue responsable des problèmes liés au transport des participants (retard, annulation…)

 

3. Commande d’espaces

Après un premier contact avec Le Client, Le CREF met une pré-option sur le nombre de salles nécessaires à la réalisation du projet et fourni au demandeur, si nécessaire, des éléments financiers d’information n’ayant pas la qualité de devis. Après une confirmation écrite du Client, Le CREF lui transmet une offre. Une option sera alors mise sur les espaces concernés. L’offre devra obligatoirement être retournée au CREF après signature et apposition de la mention « bon pour accord », dans le délai prévu et inscrit dans celle-ci.  A compter de cette confirmation par Le Client, les espaces seront définitivement réservés jusqu’à la réalisation de l’évènement.

Le CREF se réserve le droit de réclamer un acompte de 20% du prix total de la prestation en raison des caractéristiques du projet.

 

4. Informations et faisabilité

Toute demande formulée par Le Client, initialement ou après validation de la commande, devra l’être par écrit. Le Client s’engage également à fournir tout document exigé par Le CREF et nécessaire à l’appréciation exacte du projet.

Le CREF, sur la base des exigences du Client ainsi que sur lesdits documents, exprimera son avis sur la faisabilité du projet.

Toute demande supplémentaire faite après validation de la commande initiale fera l’objet d’une nouvelle étude ainsi que d’une nouvelle offre de la part du CREF. Ce dernier se réserve le droit de ne pas y donner suite dans l’hypothèse où la nouvelle demande lui paraîtrait irréalisable.

 

5. Prix

Le prix facturé par Le CREF est celui dont il aura été convenu au jour de la conclusion du contrat majoré des prestations supplémentaires non convenues initialement ou des prestations modifiées sur la demande du Client.

Les tarifs sont mis à la disposition du Client sur le site Internet de la Chambre du commerce et de l’Industrie de Colmar (www.comar.cci.fr ).

 

6. Modalités et délais de paiement

Le paiement pourra s’effectuer par virement, chèque ou carte bancaire.

La totalité ou le solde de la facture devra être réglé au plus tard un mois à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour premier jour de retard.

A ceci s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ qui sera due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.

 

7. Durée de la prestation

La durée de la prestation sera précisée sur l’offre transmise Le CREF au Client et ce dernier s’engage à respecter les horaires ainsi fixés.

Tout dépassement d’horaire sera facturé par heure entamée à hauteur de 10% du prix de location de la salle.

En cas de dépassement d’horaire et dans l’hypothèse où une autre manifestation devait avoir lieu postérieurement à l’évènement du Client, Le CREF se réserve le droit de mettre un terme à celui-ci deux heures avant le début de cette autre manifestation.  


8. Attribution des espaces

En cas de modification du nombre de participants ou pour des raisons inhérentes à la gestion du CREF, Le client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, sous réserve d’un ajustement du prix initialement fixé.

En cas de nécessité ou d’impossibilité, Le CREF pourra fournir un bien équivalent à ce qui a été convenu. Il en sera de même en cas de modification tardive de sa demande par Le client.


9. Modalités d’annulation

Toute annulation devra être notifiée au CREF par écrit. Les frais engagés par ce dernier en vue de la réalisation de la manifestation devront être remboursés par Le Client.

En cas d’annulation par Le Client d’un évènement ayant fait l’objet d’un « bon pour accord », Le CREF se réserve le droit de lui demander le paiement d’une indemnité représentant la totalité de la prestation initialement prévue dans le cas ou celui-ci aurait du refuser des contrats portant sur les mêmes salles et les mêmes dates.


10. Utilisation des espaces

L’utilisation des espaces ne doit en aucun cas être contraire à l’ordre public et Le Client s’engage à faire respecter, dans le cadre de sa manifestation, les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation des réunions.

Si les salles réservées par Le Client sont à sa disposition, Le CREF a la possibilité de prévoir l’organisation de plusieurs évènements simultanément et Le Client s’engage à ne pas perturber le bon déroulement de tous les évènements ayant lieux durant sa présence.

Ou : Le Client s’engage à ne pas perturber le bon déroulement des évènements se déroulant simultanément dans les autres espaces du CREF.

En application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 relatif à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, Le Client est informé que l’ensemble des espaces du CREF constitue une zone  « non-fumeurs » et il assume la responsabilité de faire respecter cette interdiction par ses invités.


11. Affichage – signalétique

Le CREF se charge, à partir des éléments fournis ou apportés par Le Client, de la signalisation de la manifestation à partir des panneaux fixes ou mobiles installés dans l’enceinte du CREF, et ce à titre gracieux.

La signalisation à l’intérieur des espaces loués est soumise à l’accord préalable et écrit du CREF.

L’affichage est interdit en dehors des emplacements réservés à cet effet, il est donc interdit au client d’enfoncer des clous, des punaises, des agrafes ou de coller des adhésifs sur les portes et les murs.


12. Stationnement

Le CREF met à disposition du Client toutes les places de stationnement existant aux abords du CREF et dont l’usage lui est permis. Le CREF ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de non-respect par Le Client, un exposant et/ ou un participant, des règlements de stationnement et de circulation.


13. Réception des colis

Le CREF ne disposant pas d’un local de stockage, l’envoi de colis, antérieurement au jour de la manifestation, n’entraînera pas leur placement sous la responsabilité de cette dernière.

Le CREF se réserve le droit de refuser toute livraison non effectuée dans les délais ou dates qu’il aura déterminés.


14. Stockage des emballages

Le CREF ne disposant pas de locaux destinés au stockage des emballages vides pendant la durée des expositions, ceux-ci doivent donc être immédiatement emportés au fur et à mesure du montage et si besoin ramenés au moment du démontage.


15. Restriction des lieux

Dès la fin de la manifestation, Le Client fera retirer à ses frais les divers matériels, documentations et équipements apportés à sa demande.

Ne disposant pas d’un espace de stockage, Le CREF se réserve le droit, dans l’hypothèse du non respect de la présente condition, de procéder à cet enlèvement aux frais du Client.


16. Sécurité

Le Client doit respecter, et faire respecter par les personnes participant à sa manifestation, les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité en général et la sécurité contre l’incendie en particulier, dans les établissements recevant du public, telles que celles résultant du décret n°73-1007 du 31 octobre 1973 et des textes subséquents.

Sauf accord particulier, Le Client assure, sous sa seule responsabilité et à ses frais, le contrôle à l’entrée des locaux.

 Il s’engage dans tous les cas, pour tenir compte des impératifs de sécurité, à ne pas y admettre un nombre de personnes supérieur à celui des sièges ou à limiter le nombre des occupants de salles aux affectifs maximaux indiqués par Le CREF. En cas de dépassement, Le CREF peut faire évacuer les locaux par tous moyens aux frais du Client.

En outre, différentes règles devront impérativement être respectées par Le Client, à savoir :

  • L’introduction d’animaux est interdite dans l’enceinte du CREF sauf accord écrit et préalable de cette dernière
  • Les différents éléments apportés par Le Client devront respecter la résistance au sol
  • Tout engin (groupes électrogènes, compresseurs…) utilisant des moteurs à explosion, quelle que soit leur destination, sont formellement interdits dans l’enceinte du CREF
  • Les corridors, escaliers et sorties de secours devront rester dégagés. Il est strictement interdit d’y installer table et chaise, d’y stocker du matériel, emballage ou autres objets encombrants, obstruant même partiellement les issues de secours, ainsi que les accès au matériel de lutte contre l’incendie.

 

17. Réclamations et litiges

Le Client doit adresser au CREF, par lettre recommandée avec accusé de réception toute contestation ou réclamation avant un délai de 48 heures après le départ des participants. Passé ce délai, aucune  réclamation de pourra être satisfaite.

Tout litige ou différend né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux.


18. Assurance

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même, ses invités ou les intervenants extérieurs qu’il aurait pu mandater pourraient causer à l’occasion de la manifestation objet de la réservation. Le CREF décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, vandalisme, dégradations…) et en particulier susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par Le Client, ses invités ou tout intervenant extérieur mandaté par lui, ou mis à disposition par Le CREF.

Il est conseillé au Client de souscrire à ses frais à une assurance couvrant tout dommage ainsi que de s’assurer que les intervenant auxquels il pourra faire appel soient également souscripteurs d’une telle assurance.


19. Responsabilité

Le Client est seul responsable de sa manifestation tant à l’égard des participants, des exposants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, que du CREF, et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans les présentes.


- Autorisations

Le Client devra s’assurer de la conformité de l’objet de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Notamment, Le Client demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du CREF pour quelle cause que ce soit.

Le Client est prié d’informer au préalable Le CREF de la présence éventuelle d’un photographe ou cameraman et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

Le Client se chargera également de toutes déclarations et du paiement de tous les droits notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux. Le Client devra justifier sur demande du CREF, préalablement à la manifestation, de la déclaration faite à la SACEM et à la SPRE.


- Dommages survenus durant la manifestation

Au cas où le CREF subirait un préjudice du fait du Client ou d’un des participants ou intervenants extérieurs, il pourra se retourner contre Le Client pour obtenir réparation de ce dernier. Le Client sera obligé d’indemniser le CREF pour tous les actes des personnes qu’il aura conviées ou missionnées, à charge pour lui de se retourner dans un second temps contre ladite personne, le cas échéant.

Le CREF met à disposition du Client du matériel. Par conséquent, bien que le CREF en reste propriétaire, celui-ci en est responsable dès qu’il en prend possession.

Le Client s’engage à en faire un usage normal et toute dégradation causée au matériel ou à la salle entraînera une remise en état dont le coût sera à la charge du Client.


- Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités graves, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève sans préavis…

Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure ; la partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement ; sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.